Mentions légales
Site internet legal.nc - Dernière mise à jour : 2 mai 2026
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), applicable en Nouvelle-Calédonie dans ses dispositions y étendues, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site legal.nc les informations suivantes relatives aux différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le site legal.nc est édité par :
- Raison sociale : LEGALIS SARL
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Numéro RIDET : 1 493 691.002
- Siège social : 1A Allée du PR. Ducros, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie
- Adresse e-mail : [email protected]
(Ci-après dénommé « l'Éditeur »)
2. Responsable de publication
Directeur de la publication : Nicolas PAYEN, en qualité de Gérant de LEGALIS SARL.
Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, étendu aux services de communication au public en ligne par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), le directeur de la publication assume la responsabilité éditoriale du Service.
Toute correspondance peut lui être adressée à [email protected] ou à l'adresse du siège mentionnée à l'article 1.
3. Hébergement
Le site legal.nc est hébergé dans des datacenters situés en France, sur le territoire de l'Union européenne, par :
- Hébergeur : OVH SAS (OVHcloud)
- Adresse : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : +33 9 72 10 10 07
- Site web : www.ovhcloud.com
L'hébergement en Union européenne garantit que les Données personnelles traitées par le Service demeurent au sein de l'Union européenne, dans un cadre conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
4. Propriété intellectuelle
4.1 Éléments composant le site
Sauf mention contraire expresse, l'ensemble des éléments accessibles sur le site legal.nc (textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, interfaces, structure générale, charte graphique, algorithmes, implémentations logicielles propriétaires d'intelligence artificielle (code, prompts, architectures de pipeline), etc.) est protégé par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur ou du titulaire des droits, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens de la réglementation en vigueur, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
4.2 Base de données : protection sui generis du producteur
La base de données structurée du Service Legal.nc, comprenant l'ensemble des annonces, fiches et données enrichies issues du travail éditorial de l'Éditeur, résulte d'investissements substantiels, financiers, matériels et humains, en matière d'obtention, de vérification, de structuration, d'analyse et de présentation de son contenu.
À ce titre, elle bénéficie de la protection accordée au producteur de base de données par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, applicables en Nouvelle-Calédonie, transposant la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. L'Éditeur est producteur de cette base de données au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment et expressément interdits, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur :
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme, y compris la mise en ligne, la rediffusion, la transmission, la commercialisation ou l'incorporation dans une base de données concurrente ;
- L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base ;
- L'utilisation des contenus, en tout ou partie, aux fins d'entraînement, d'apprentissage, d'affinage ou de calibrage de modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient développés en interne, par un tiers ou par recours à des prestataires, sans autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur.
Tout comportement contraire à ces interdictions, quelle qu'en soit la modalité technique (notamment par recours à des scrapers, robots, crawlers, scripts d'aspiration, agents IA d'extraction, contournement des mesures techniques de protection, ou tout autre dispositif manuel ou automatisé), expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par les articles L. 343-1 à L. 343-7 du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action que l'Éditeur se réserve le droit d'engager, notamment sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme économique ou du non-respect des Conditions Générales d'Utilisation.
4.3 Sources et données publiques
L'Éditeur collecte les annonces légales et les avis de marchés publics depuis l'ensemble des sources officielles de Nouvelle-Calédonie, mises à jour quotidiennement.
Sources d'annonces légales :
- Les Nouvelles Calédoniennes - legales.lnc.nc ;
- Nouméa Post - legales.noumeapost.nc ;
- Radio Rythme Bleu - rrb.nc ;
- Actu.nc - actu.nc ;
- Voix du Caillou - voixducaillou.nc.
Sources officielles et publications légales :
- Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) - juridoc.gouv.nc.
Sources de marchés publics :
- Marchés publics NC - portail.marchespublics.nc - portail couvrant l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
- Marchés publics Province Nord - marchespublics.province-nord.nc.
L'Éditeur agit dans le respect des droits attachés à ces sources. Le travail d'agrégation, de normalisation, de déduplication, d'enrichissement, d'analyse par intelligence artificielle, de structuration en fiches unifiées, de mise en relation graphique et de présentation constitue une création propre de l'Éditeur, distincte des données sources, et bénéficie à ce titre des protections énoncées aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus.
4.4 Intelligence artificielle
Les composants propriétaires d'intelligence artificielle intégrés à Legal.nc (architecture du pipeline d'analyse, prompts et instructions, schémas de structuration et d'enrichissement des données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Pour la mise en œuvre de ces composants, le Service fait appel à des modèles d'intelligence artificielle développés par des tiers, accédés via des prestataires sous-traitants, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité. Les résultats générés sont fournis à titre d'aide à la décision et à titre indicatif. Ils ne se substituent en aucun cas à la consultation des sources officielles ni à l'expertise d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable, huissier).
4.5 Marques et logos
Les marques, dénominations et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Leur présence sur le site, notamment dans le cadre des pages comparatives accessibles aux adresses /comparatif et /vs/{slug}, ne saurait en aucun cas être interprétée comme une autorisation d'utilisation, ni comme l'expression d'un quelconque lien commercial entre l'Éditeur et les détenteurs de ces marques.
5. Description du service
Le Service Legal.nc s'inscrit dans le cadre de la mission générale de publicité légale organisée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, étendue et adaptée à la Nouvelle-Calédonie, et par les arrêtés du Haut-commissaire de la République portant habilitation annuelle des supports d'annonces légales en Nouvelle-Calédonie. L'Éditeur prolonge cette mission d'information du public en améliorant l'accessibilité et la structuration des informations publiées dans les supports habilités, sans s'y substituer.
Legal.nc est une plateforme SaaS d'agrégation, de structuration et de mise à disposition d'annonces légales et d'informations juridiques relatives aux entreprises de Nouvelle-Calédonie. Le Service est destiné aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), aux experts-comptables, aux institutions financières, aux entreprises et à tout utilisateur ayant un intérêt légitime à la consultation de ces informations.
Le Service propose notamment :
- La consultation et la recherche full-text et sémantique d'annonces légales agrégées en provenance de sources officielles ;
- La consultation de fiches entreprises unifiées (historique des actes, mandats, identifiants RIDET) ;
- La consultation de fiches dirigeants et de cabinets d'avocats / notaires ;
- La consultation des appels d'offres et des marchés publics ;
- La visualisation graphique des relations entre entreprises, dirigeants et cabinets ;
- Des alertes personnalisées par mots-clés, secteur ou type d'annonce, mises à jour quotidiennement.
Les formules d'abonnement disponibles, leurs fonctionnalités et leurs conditions tarifaires sont décrites sur la page Nos offres et dans les Conditions Générales de Vente.
6. Responsabilité
6.1 Caractère informatif des contenus
Les informations diffusées sur le site legal.nc sont fournies à titre indicatif et sont réputées exactes à la date de leur agrégation depuis les sources officielles. Toutefois, l'Éditeur ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité ou la disponibilité permanente des informations mises à disposition, et se réserve le droit de corriger ou de retirer tout contenu à tout moment et sans préavis.
L'utilisateur reconnaît utiliser les informations et contenus disponibles sous sa responsabilité exclusive. Les informations diffusées sur Legal.nc ne se substituent en aucun cas à la consultation des sources officielles (registres officiels, JONC, greffes, supports d'annonces légales habilités), seules à faire foi en cas de doute, de contentieux ou pour tout acte juridique opposable.
6.2 Concernant l'intelligence artificielle
Les classifications, extractions, rapprochements, détections d'événements juridiques et résumés générés par les composants d'intelligence artificielle de Legal.nc sont fournis à titre d'aide à la décision uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, fiscal ou comptable et ne sauraient se substituer à la consultation des actes originaux ni à l'expertise d'un professionnel qualifié. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des résultats produits par l'IA. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations avant tout usage professionnel.
6.3 Concernant les liens et sources externes
Les liens hypertextes présents sur le site et pointant vers des sites tiers (sources officielles, publications légales, sites des concurrents cités dans le cadre des comparatifs) n'engagent en aucun cas la responsabilité de l'Éditeur quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité à la réglementation applicable.
6.4 Visuels et illustrations
Les visuels, captures d'écran et illustrations présents sur le site sont non contractuels et fournis à titre de présentation uniquement.
7. Publicité comparative
Le site legal.nc comporte des pages dites comparatives, accessibles aux adresses /comparatif et /vs/{slug}, présentant une mise en regard des caractéristiques objectives du Service Legal.nc avec celles de services concurrents identifiés.
Cette publicité comparative est encadrée en Nouvelle-Calédonie par les articles 52 et suivants de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, dans leur rédaction issue de la délibération n° 281 du 24 juin 2013, demeurés en vigueur après la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014. Les articles L. 121-8 à L. 121-15-4 du Code de commerce français ne sont pas directement applicables en Nouvelle-Calédonie ; le droit substantiel de la publicité comparative en Nouvelle-Calédonie reste constitué par les articles 52 à 52-7 de la délibération précitée.
L'Éditeur s'engage à ce que toute publicité comparative diffusée sur Legal.nc :
- 1° Ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur (article 52, 1° de la délibération) ;
- 2° Porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif (article 52, 2°) ;
- 3° Compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie (article 52, 3°).
L'Éditeur s'engage en outre à respecter les interdictions posées par l'article 52-1 de la délibération, notamment celles tenant à ne pas tirer indûment profit de la notoriété de marques tierces, à ne pas entraîner le discrédit ou le dénigrement des concurrents, à ne pas engendrer de confusion entre l'Éditeur et un concurrent, et à ne présenter aucun bien ou service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou service tiers.
Les marques et dénominations des concurrents cités demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Les caractéristiques comparées font l'objet d'un relevé daté et d'une vérification périodique. Conformément à l'article 52-4 de la délibération, l'Éditeur se tient en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité. Sur demande écrite formulée à l'adresse [email protected], l'Éditeur communique les éléments justificatifs des caractéristiques comparées.
8. Accessibilité du site
Le site legal.nc est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de maintenance, de mise à jour, d'amélioration ou en cas de force majeure.
Les engagements de niveau de service applicables aux utilisateurs titulaires d'un abonnement payant sont définis dans les Conditions Générales de Vente.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès au site, temporaires ou définitives, quelles qu'en soient les causes, ni des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l'utilisateur ou tout tiers.
9. Confidentialité et données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site legal.nc est effectué conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie (ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, loi Informatique et Libertés modifiée, et RGPD par renvoi).
Les finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, transferts et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected].
11. Documents contractuels
L'utilisation du site legal.nc et la souscription au Service Legal.nc sont régies par les documents contractuels suivants, accessibles en permanence sur le site :
- Conditions Générales d'Utilisation (CGU), applicables à tout utilisateur du site, y compris les visiteurs et les titulaires d'un compte gratuit ;
- Conditions Générales de Vente (CGV), applicables aux utilisateurs souscrivant un abonnement Pro ou Entreprise ;
- Politique de confidentialité, détaillant le traitement des données personnelles ;
- Contrat de sous-traitance des données (DPA), applicable lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte d'un Client agissant en qualité de responsable de traitement, accessible publiquement à l'adresse https://legal.nc/dpa et téléchargeable au format imprimable. Pour toute demande relative au DPA, l'Éditeur peut être contacté à l'adresse [email protected].
Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable en matière de protection des données personnelles, qui priment en toute hypothèse, l'ordre de priorité suivant est appliqué entre les documents contractuels, par ordre décroissant :
- les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre l'Éditeur et un Client Entreprise (contrat-cadre, devis accepté, etc.) ;
- les Conditions particulières (formule souscrite, prix accepté à la commande) telles qu'affichées sur la page « Notre offre » du Site et confirmées au moment de la souscription ;
- les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
- les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- les présentes Mentions légales et la Politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Le Service Legal.nc s'adresse principalement à un public professionnel (avocats, notaires, experts-comptables, entreprises et institutions financières). Il n'a pas vocation prioritaire à être souscrit par des consommateurs au sens de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, étant précisé qu'à titre exceptionnel, des particuliers ayant un intérêt légitime à la consultation des informations diffusées peuvent souscrire au Service dans les conditions définies par les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente. Aucun médiateur de la consommation n'a en conséquence été désigné par l'Éditeur à la date de mise à jour des présentes.
Dans l'hypothèse où un client consommateur viendrait néanmoins à souscrire au Service et à manifester le souhait de recourir à un mécanisme de médiation, l'Éditeur examinera de bonne foi les options disponibles à la date de la demande.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort du Tribunal de première instance de Nouméa, sauf disposition légale contraire.
La langue de référence pour l'interprétation des présentes est le français.
14. Modification des mentions légales
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
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