Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de l'Utilisateur et les obligations réciproques des parties.

L'utilisation du Service et la création d'un Compte impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Service et déclare disposer de la capacité juridique requise pour les accepter.

L'acceptation des CGU est matérialisée :

• pour les visiteurs du Site : par la consultation et la navigation sur le Site, lesquelles emportent acceptation tacite des présentes ;
• pour les Utilisateurs créant un Compte : par la validation expresse, lors du processus d'inscription, d'une mention indiquant l'acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité.

Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable en matière de protection des données personnelles, qui priment en toute hypothèse, l'ordre de priorité suivant est appliqué entre les documents contractuels relatifs au Service, par ordre décroissant :

1. les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre l'Éditeur et un Client Entreprise ;
2. les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
3. les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
4. les Mentions légales et la Politique de confidentialité.

La version des CGU opposable à l'Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de son utilisation du Service ou, pour les titulaires d'un Compte, à la date de la création du Compte ou de la dernière acceptation des CGU à la suite d'une modification substantielle (article 13).

La création d'un Compte est ouverte :

• aux personnes physiques majeures, agissant à titre professionnel ou pour leurs besoins personnels licites ;
• aux personnes morales valablement constituées, représentées par une personne physique dûment habilitée.

Le Service est conçu pour un usage professionnel et s'adresse principalement aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), aux experts-comptables, aux institutions financières, aux entreprises et à tout utilisateur ayant un intérêt légitime à la consultation des informations diffusées.

L'Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies lors de la création de son Compte sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à les mettre à jour en cas de modification.

La création d'un Compte s'effectue depuis l'interface du Site, par la fourniture d'une adresse e-mail valide, d'un mot de passe et, le cas échéant, des informations complémentaires requises selon la formule choisie.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute création de Compte sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de doute sur l'identité du demandeur, de soupçon de finalité contraire aux présentes CGU, ou de précédente exclusion d'un Utilisateur lié.

À l'issue du processus d'inscription, un e-mail de confirmation est adressé à l'adresse fournie. L'Utilisateur peut être amené à valider la création de son Compte en cliquant sur un lien de vérification ou en saisissant un code transmis par e-mail.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le communiquer à des tiers et à ne pas le réutiliser sur d'autres services.

Toute action effectuée depuis le Compte de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par lui. L'Utilisateur s'engage à informer l'Éditeur sans délai, à l'adresse [email protected], en cas de soupçon d'utilisation frauduleuse de son Compte.

L'Éditeur met à la disposition de l'Utilisateur un mécanisme d'authentification à deux facteurs (2FA) qu'il est vivement recommandé d'activer, particulièrement pour les Comptes Pro et Entreprise.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve les stipulations de l'article 6 des présentes CGU (Politique d'utilisation acceptable), et notamment :

• l'interdiction de toute extraction automatisée des Contenus du Service (article 6.3) ;
• l'interdiction d'utilisation des Contenus aux fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle tiers (article 6.4) ;
• les conditions strictes d'usage interne et de non-rediffusion des Contenus (article 6.5).

L'acceptation de l'article 6 constitue une condition essentielle et déterminante de la mise à disposition du Service par l'Éditeur. Toute violation de cet article emporte les sanctions prévues à l'article 7.

L'Utilisateur est seul responsable :

• de la véracité, de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il fournit ;
• de l'utilisation faite de son Compte et des actions effectuées depuis celui-ci ;
• du respect des présentes CGU par toute personne accédant au Service depuis son Compte.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs Comptes pour contourner les limitations applicables à sa formule, ni à céder, prêter, partager ou commercialiser son Compte ou ses identifiants de connexion. Une telle pratique constitue une violation des présentes CGU et expose l'Utilisateur aux sanctions prévues à l'article 7.

Legal.nc est une plateforme SaaS proposant notamment :

• la consultation et la recherche full-text et sémantique d'annonces légales agrégées en provenance de Sources officielles de Nouvelle-Calédonie ;
• la consultation de fiches entreprises unifiées (historique des actes, mandats, identifiants RIDET) ;
• la consultation de fiches dirigeants et de cabinets d'avocats et de notaires ;
• la consultation des appels d'offres et des marchés publics ;
• la visualisation graphique des relations entre entreprises, dirigeants et cabinets ;
• des alertes personnalisées par mots-clés, secteur ou type d'annonce, mises à jour quotidiennement.

Le Service est proposé selon plusieurs formules :

• une formule Gratuite, offrant un accès limité aux fonctionnalités ;
• un abonnement Pro, destiné aux professionnels ;
• une formule Entreprise, sur devis, adaptée aux structures à fort volume.

Les fonctionnalités, limites et conditions tarifaires de chaque formule sont décrites sur la page Notre offre du Site et dans les Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela puisse constituer un manquement aux présentes CGU. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs des évolutions substantielles affectant les fonctionnalités essentielles du Service.

L'Utilisateur peut utiliser le Service dans le cadre d'une consultation normale, de bonne foi, conforme aux finalités du Service et aux limites de la formule souscrite.

Sont notamment autorisés, dans le respect des limites posées aux articles 6.5 et suivants :

• la consultation des Contenus depuis l'interface du Site, par navigation manuelle ;
• la recherche d'informations sur des entreprises, dirigeants et marchés publics dans le cadre de l'activité professionnelle ou personnelle licite de l'Utilisateur ;
• le paramétrage et la réception d'alertes personnalisées ;
• la prise de notes manuscrites ou la copie ponctuelle d'éléments dans des documents internes professionnels ;
• l'incorporation des informations consultées dans les livrables professionnels de l'Utilisateur (notes, mémoires, audits, dossiers clients), dans les limites posées à l'article 6.5.

L'Utilisateur s'interdit, dans son utilisation du Service :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ;
• de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service ;
• de tenter de contourner, désactiver ou neutraliser les mesures techniques de sécurité ou de protection mises en œuvre par l'Éditeur ;
• de tenter d'accéder à des parties du Service non destinées au public ou non autorisées par sa formule ;
• de créer plusieurs Comptes pour contourner les limitations de sa formule, ou de cacher son identité réelle aux fins de bénéficier indûment du Service ;
• de transmettre, par l'intermédiaire du Service, tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, violent, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de collecter, par le Service, les données personnelles d'autres Utilisateurs ou de tiers, à quelque fin que ce soit ;
• d'utiliser le Service pour exercer une veille concurrentielle ayant pour objet ou pour effet la constitution d'un service concurrent ou l'enrichissement d'un service tiers.

Sont strictement et expressément interdits, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, tout comportement et toute opération visant à extraire, copier, télécharger, indexer, agréger ou réutiliser les Contenus du Service par un moyen automatisé ou semi-automatisé, et notamment :

• l'utilisation de tout robot, scraper, crawler, spider, script d'aspiration, agent IA d'extraction, programme automatisé ou semi-automatisé, ou tout autre dispositif visant à extraire systématiquement les Contenus ;
• le contournement, la désactivation ou la neutralisation de toute mesure technique de protection mise en œuvre par l'Éditeur, notamment les dispositifs de limitation de débit, d'authentification, de défi anti-bot ou de bannissement ;
• l'usurpation, la modification ou la falsification d'en-têtes HTTP (notamment User-Agent), d'adresses IP, ou de tout autre élément technique visant à dissimuler la nature automatisée de l'accès ;
• la rotation systématique d'adresses IP, l'usage de proxies, de VPN ou de réseaux d'anonymisation aux fins de contourner les limitations techniques du Service ;
• l'enchaînement de comptes (création de comptes successifs ou multiples) aux fins de contourner les quotas, les bannissements ou les défis de sécurité ;
• toute autre forme d'accès massif, répété ou systématique aux Contenus excédant les conditions d'utilisation normale du Service par un être humain.

L'Utilisateur reconnaît expressément que ces interdictions s'appliquent quelle que soit la finalité poursuivie (commerciale, recherche, veille, journalisme, etc.) et qu'aucune exception n'est tolérée sans autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur.

L'Éditeur fonde notamment ces interdictions sur sa qualité de producteur de la Base de données au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et sur la protection accordée par les articles L. 341-1 et suivants dudit code (voir article 8.2 des présentes).

a) Interdiction contractuelle

L'Utilisateur s'interdit expressément d'utiliser, d'exploiter ou de transmettre les Contenus du Service, en tout ou en partie, aux fins d'entraînement, d'apprentissage, d'affinage (« fine-tuning »), de calibrage, d'évaluation ou de toute autre opération de constitution ou d'amélioration d'un modèle d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse d'un modèle développé en interne, par un tiers, par un prestataire ou par un service en ligne.

Cette interdiction s'étend à toute utilisation des Contenus en tant que données d'entrée (« input ») d'un système d'IA dont la finalité est l'entraînement, l'apprentissage ou l'amélioration d'un modèle, par opposition à une simple utilisation des Contenus comme données consultées ponctuellement par un utilisateur humain.

b) Opposition expresse au text and data mining (TDM)

Conformément à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, et aux dispositions correspondantes du Code de la propriété intellectuelle, l'Éditeur déclare expressément réserver tous ses droits sur les Contenus du Service et s'opposer formellement à toute opération de fouille de textes et de données (« text and data mining » ou « TDM ») portant sur les Contenus, à des fins commerciales comme non commerciales, par tout opérateur tiers et par tout moyen technique.

Cette opposition expresse, manifestée de manière appropriée et lisible par machine au sens de l'article 4 (3) de la directive précitée, est exprimée concomitamment :

• par la présente clause contractuelle expresse (article 6.4 des CGU) ;
• par les Mentions légales du Service ;
• par les en-têtes HTTP servis par le Site ;
• par le fichier robots.txt du Site, qui interdit explicitement l'accès aux agents d'extraction et d'entraînement IA, parmi lesquels (sans que cette énumération soit limitative) GPTBot, ChatGPT-User, ClaudeBot, anthropic-ai, Claude-Web, Google-Extended, PerplexityBot, CCBot, Bytespider, FacebookBot, Amazonbot ;
• par les balises meta HTML « robots » et équivalentes intégrées aux pages du Site.

L'absence de mention nominative d'un agent dans les présentes CGU ou dans le fichier robots.txt ne saurait en aucun cas être interprétée comme une autorisation tacite : l'opposition expresse posée par le présent article s'étend, de manière générale et sans réserve, à tout agent automatisé identifié, présent ou futur, comme ayant une finalité de fouille de données ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Toute opération de TDM ou d'entraînement IA effectuée sur les Contenus du Service en méconnaissance de cette opposition expresse engage la responsabilité civile et pénale de son auteur, sans préjudice des sanctions contractuelles prévues à l'article 7.

c) Engagement contractuel des fournisseurs IA tiers de l'Éditeur

L'Éditeur impose contractuellement à ses propres fournisseurs IA tiers (cf. Politique de confidentialité, article 7.3) un engagement de non-réutilisation des données aux fins d'entraînement de leurs propres modèles. Cet engagement est répercuté en cascade et constitue une garantie supplémentaire pour les Personnes concernées.

L'Utilisateur peut consulter les Contenus du Service dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle licite, intégrer les informations consultées dans ses propres livrables professionnels (notes, mémoires, audits, dossiers clients) et en faire un usage interne par les personnes physiques de sa structure disposant d'un compte utilisateur autorisé sur le Service.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques de protection des Contenus, notamment l'incorporation, dans le rendu HTML des fiches consultées, d'un identifiant unique pseudonymisé à des fins de traçabilité (empreinte cryptographique opaque côté client, associée côté serveur à l'identifiant de l'Utilisateur ayant généré l'export, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité), en cas de violation des présentes interdictions. Ces dispositifs constituent des mesures techniques au sens de l'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle, applicable en Nouvelle-Calédonie. La présence de ces dispositifs ne saurait en aucun cas autoriser des comportements par ailleurs prohibés. Toute tentative de neutralisation, modification ou suppression de ces mesures techniques engage la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement des articles L. 335-3-1 et L. 335-4-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicables en Nouvelle-Calédonie.

Sont en revanche strictement interdits, sans autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur :

• l'extraction ou la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus du Service, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des Contenus lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du Service (article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle) ;
• la redistribution, la republication ou la mise à disposition publique des Contenus du Service, sous quelque forme que ce soit (publication en ligne, e-mailings massifs, communiqués, partages sur réseaux sociaux excédant la simple citation, etc.) ;
• la revente, la cession, la sous-licence ou la commercialisation des Contenus, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit ;
• l'incorporation des Contenus dans une base de données ou un service tiers, gratuit ou payant, qu'il soit destiné au public ou à un usage privé ;
• l'utilisation des Contenus à des fins de constitution d'un service concurrent ou d'enrichissement d'un service tiers, en tout ou partie ;
• le partage des Contenus avec des personnes ne disposant pas d'un compte utilisateur autorisé sur le Service, à l'exception de la communication ponctuelle dans le cadre d'un livrable professionnel destiné à un client identifié.

L'Utilisateur reconnaît que la définition du caractère « substantiel » d'une extraction ou d'une réutilisation s'apprécie au regard de la jurisprudence relative aux articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, et notamment de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la directive 96/9/CE.

En cas de manquement, même apparent, aux présentes CGU et notamment aux stipulations des articles 6.3, 6.4 et 6.5, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur au Service, par tout moyen technique approprié (bannissement de l'adresse IP, suspension du Compte, blocage du device, etc.).

Cette suspension peut intervenir à titre conservatoire, dans l'attente des vérifications nécessaires, sans que l'Éditeur ne soit tenu de motiver préalablement sa décision.

En cas de manquement avéré aux présentes CGU, l'Éditeur peut procéder à la résiliation immédiate du Compte de l'Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, après notification par e-mail à l'adresse associée au Compte.

La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour les Utilisateurs titulaires d'un abonnement payant en cours, conformément aux Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur conserve la faculté de bloquer toute nouvelle inscription d'un Utilisateur ayant été précédemment exclu, qu'il s'agisse de la même personne physique ou d'une personne agissant pour son compte.

Les sanctions contractuelles prévues aux articles 7.1 et 7.2 ne se substituent pas et ne limitent en rien le droit de l'Éditeur d'engager toute action civile ou pénale qu'il jugerait utile contre l'Utilisateur en infraction, et notamment :

• une action sur le fondement des articles L. 343-1 à L. 343-7 du Code de la propriété intellectuelle (atteinte aux droits du producteur de base de données, sanctions civiles et peines correctionnelles applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de la compétence de l'État en matière de propriété intellectuelle) ;
• une action en contrefaçon sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (atteinte au droit d'auteur sur les éléments protégés du Site) ;
• une action en concurrence déloyale et parasitisme économique sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie ;
• une action en responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, pour violation des engagements souscrits dans les présentes CGU ;
• toute action sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données), applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les sanctions contractuelles et les actions judiciaires sont cumulatives et non alternatives.

L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur est fondé, dans le cadre de la prévention et de la sanction des manquements aux présentes CGU, à conserver, pendant une durée appropriée et conformément à la Politique de confidentialité, les éléments techniques permettant de caractériser le manquement, notamment les journaux de connexion, les adresses IP, les empreintes d'appareil, les horodatages des actions et tout autre élément utile.

Ces éléments pourront être produits en justice à titre de preuve, dans le respect des règles applicables à l'administration de la preuve devant les juridictions compétentes.

L'ensemble des éléments composant le Site et le Service (notamment, sans que cette liste soit limitative : le code source et le code compilé, les interfaces utilisateur, la charte graphique, les chartes éditoriales, les illustrations, photographies, vidéos, sons, polices de caractères, icônes, logos, textes éditoriaux et descriptifs, structure générale, agencement des pages, modèles d'intelligence artificielle, prompts et instructions associées) est protégé par le droit d'auteur en application des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (Livre I dudit code), applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'Éditeur est titulaire des droits patrimoniaux sur ces éléments, soit en qualité d'auteur, soit en qualité de cessionnaire des droits, soit au titre des œuvres collectives dont il a pris l'initiative et qu'il divulgue sous son nom. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur ou du titulaire des droits, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

a) Statut de producteur

L'Éditeur déclare et l'Utilisateur reconnaît que la Base de données du Service est protégée par le droit sui generis du producteur de base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (Livre III dudit code), applicables en Nouvelle-Calédonie, qui transposent en droit interne la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

L'Éditeur est producteur de la Base de données au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

b) Investissement substantiel

La protection accordée par les articles L. 341-1 et suivants est justifiée par les investissements substantiels, financiers, matériels et humains, consentis par l'Éditeur, qui portent notamment sur :

• l'obtention des données : identification, sélection et collecte des informations issues des Sources officielles, mise en œuvre des dispositifs techniques d'agrégation, suivi continu de la disponibilité et de l'exhaustivité des sources ;
• la vérification des données : contrôle de l'exactitude, déduplication, recoupement, contrôle de cohérence, gestion des corrections ;
• la présentation des données : structuration, normalisation, mise en relation, enrichissement, conception et maintenance de l'interface, des outils de recherche et des fonctionnalités d'analyse.

Ces investissements, soutenus dans la durée et substantiels au sens de la jurisprudence européenne (notamment Cour de justice de l'Union européenne, 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd e.a. contre William Hill Organization Ltd, C-203/02, qui consacre la protection des investissements consentis pour l'obtention, la vérification et la présentation du contenu d'une base de données ; CJUE, 9 novembre 2004, Fixtures Marketing Ltd, C-46/02 ; CJUE, 19 décembre 2013, Innoweb BV, C-202/12 ; et CJUE, 5 mars 2009, Apis-Hristovich, C-545/07), justifient pleinement la protection sui generis.

c) Étendue de la protection

En application de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'Éditeur est seul titulaire du droit d'autoriser ou d'interdire :

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données, quelle qu'en soit la forme.

En application de l'article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, est également interdite l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.

Les marques, dénominations, logos et signes distinctifs utilisés sur le Site (et notamment, sans que cette liste soit limitative, la marque « Legal.nc » et le logo associé) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés en application du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 711-1 et suivants), applicable en Nouvelle-Calédonie.

Toute utilisation, reproduction, imitation ou apposition de ces marques et signes distinctifs sans autorisation écrite et préalable de leur titulaire est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques tierces citées sur le Site, notamment dans le cadre des pages comparatives accessibles aux adresses /comparatif et /vs/{slug}, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur citation s'effectue dans le strict respect du cadre de la publicité comparative défini par les articles 52 et suivants de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle-Calédonie.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les régimes de protection visés aux articles 8.1, 8.2 et 8.3 ci-dessus sont cumulatifs et non alternatifs. L'Éditeur peut, à son entière discrétion, fonder une action en justice sur l'un, plusieurs ou la totalité de ces fondements simultanément, sans que l'invocation d'un fondement n'emporte renonciation aux autres.

À titre indicatif, à la suite d'un acte unique de scraping massif des Contenus, l'Éditeur peut engager simultanément :

• une action en atteinte au droit du producteur de base de données (articles L. 343-1 et suivants CPI) ;
• une action en contrefaçon de droit d'auteur sur l'interface, le code et les contenus éditoriaux (articles L. 335-2 et suivants CPI) ;
• une action en contrefaçon de marque si les marques de l'Éditeur ont été reproduites ou imitées (articles L. 716-1 et suivants CPI) ;
• une action en concurrence déloyale et parasitisme économique (article 1240 du Code civil) ;
• une action pour violation des présentes CGU (article 1231-1 du Code civil).

Sous réserve du respect des présentes CGU et du paiement, le cas échéant, des sommes dues au titre de la formule souscrite, l'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d'utiliser le Service, dans la limite des fonctionnalités de la formule souscrite et dans les conditions définies à l'article 6 des présentes CGU.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme emportant cession ou licence des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur au profit de l'Utilisateur, autre que le droit personnel d'usage strictement défini ci-dessus.

L'Éditeur s'efforce de mettre le Service à disposition de l'Utilisateur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions programmées ou non, des cas de force majeure et des contraintes techniques inhérentes à Internet.

L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des aléas techniques liés à l'utilisation des réseaux de télécommunications et notamment :

• les délais de transmission, les temps de réponse et l'éventuelle indisponibilité d'accès ;
• les risques d'interruption ou de saturation du réseau ;
• les risques de propagation de virus informatiques, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.

L'Éditeur se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, de :

• procéder à toute opération de maintenance, mise à jour ou évolution du Service, à tout moment ;
• suspendre temporairement l'accès au Service pour les besoins de la maintenance, en informant les Utilisateurs dans la mesure du possible ;
• modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du Service.

Les engagements de niveau de service (SLA) éventuellement applicables aux Utilisateurs titulaires d'un abonnement payant sont définis dans les Conditions Générales de Vente.

Les Contenus diffusés sur le Service sont fournis à titre indicatif et sont réputés exacts à la date de leur agrégation depuis les Sources officielles. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la complétude, ni l'actualité, ni la disponibilité permanente des Contenus.

L'Utilisateur reconnaît utiliser les Contenus sous sa responsabilité exclusive. Les Contenus diffusés sur Legal.nc ne se substituent en aucun cas à la consultation des Sources officielles (registres officiels, JONC, greffes, supports d'annonces légales habilités), seules à faire foi en cas de doute, de contentieux ou pour tout acte juridique opposable.

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations issues du Service avant tout usage professionnel, et notamment de leur recoupement avec les Sources officielles.

Les classifications, extractions, rapprochements, détections d'événements juridiques, résumés et autres enrichissements générés par les composants d'intelligence artificielle du Service sont fournis à titre d'aide à la décision uniquement. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, fiscal, comptable ou financier et ne sauraient se substituer à la consultation des actes originaux ni à l'expertise d'un professionnel qualifié.

L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des résultats produits par l'IA. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations avant tout usage professionnel.

Dans les limites permises par la réglementation applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée :

• en cas d'indisponibilité du Service pour quelque cause que ce soit (maintenance, panne technique, force majeure, intervention d'un tiers, etc.) ;
• en cas d'inexactitude, d'incomplétude ou de non-actualisation d'un Contenu, l'Utilisateur conservant la charge de la vérification auprès des Sources officielles ;
• en cas de dommage indirect, immatériel ou imprévisible, et notamment de perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de bénéfices ou perte de clientèle ;
• en cas de dommage résultant de l'utilisation du Service par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ;
• en cas de dommage résultant d'un fait imputable à l'Utilisateur, à un tiers ou d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Pour les Utilisateurs titulaires d'un Compte Gratuit, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à un plafond symbolique de cent mille (100 000) francs CFP. Cette limitation tient compte du caractère gratuit du Service mis à disposition et du fait que l'Utilisateur ne supporte aucune contrepartie financière. Le présent plafond ne s'applique pas aux actions en réparation fondées sur l'article 82 du Règlement (UE) 2016/679, applicable en Nouvelle-Calédonie par renvoi de la loi Informatique et Libertés modifiée, qui ouvre droit à une indemnisation intégrale du dommage matériel et moral subi du fait d'une violation du règlement, sans qu'aucune stipulation contractuelle ne puisse y faire obstacle.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou condamnation dont l'Éditeur viendrait à faire l'objet du fait du non-respect, par l'Utilisateur, des présentes CGU, et notamment des articles 6 et 8.

L'Utilisateur titulaire d'un Compte Gratuit peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis, en utilisant la fonction de suppression de compte disponible dans l'interface ou en adressant une demande à [email protected].

Les conditions de résiliation d'un abonnement Pro ou Entreprise sont définies dans les Conditions Générales de Vente.

La résiliation entraîne la fermeture du Compte et la suppression des données associées dans les conditions définies à la Politique de confidentialité, sous réserve des données soumises à conservation légale.

La résiliation ne dispense pas l'Utilisateur du respect des obligations qui survivent à la résiliation par leur nature, notamment les engagements de propriété intellectuelle (article 8) et les obligations de l'article 6 (Politique d'utilisation acceptable) pour la période antérieure à la résiliation.

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. La langue de référence pour l'interprétation des présentes est le français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable, par échange écrit adressé au siège social de l'Éditeur (cf. Mentions légales) ou à l'adresse [email protected].

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Tout litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation, à leur validité ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de première instance de Nouméa, sauf disposition légale impérative contraire.

Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Les présentes CGU, ensemble avec les CGV, les Mentions légales et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité des engagements des parties relativement à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes les communications, propositions, accords et engagements antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, échangés entre les parties relatifs à l'objet des présentes.

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