Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client dans le cadre d'un Abonnement payant, ainsi que les obligations réciproques des parties.

Les présentes CGV s'appliquent à tout Client souscrivant à un Abonnement payant au Service, qu'il s'agisse d'une personne physique majeure (agissant à titre professionnel ou pour ses besoins personnels licites) ou d'une personne morale valablement constituée.

Le Service est principalement conçu pour un usage professionnel. Il s'adresse en premier lieu aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers), aux experts-comptables, aux institutions financières, aux entreprises et à tout utilisateur ayant un intérêt légitime à la consultation des informations diffusées. Les particuliers souscrivant à un Abonnement le font sous leur seule responsabilité, dans le respect des CGU et notamment de la Politique d'utilisation acceptable (article 6 des CGU). Les présentes CGV sont rédigées dans une perspective B2B. Dans l'hypothèse où un particulier souscrirait à un Abonnement, les dispositions impératives applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du consommateur (notamment celles résultant de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014) priment sur toute stipulation contraire des présentes ; les autres stipulations s'appliquent de manière supplétive. Il est rappelé que le Code de la consommation français n'est pas directement applicable en Nouvelle-Calédonie depuis le transfert de la compétence économique au territoire ; il n'existe pas, à la date des présentes, d'obligation de droit de rétractation à 14 jours pour les contrats à distance en Nouvelle-Calédonie.

Le Client déclare souscrire à l'Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle ou pour ses besoins propres, et reconnaît que les présentes CGV sont rédigées dans cette perspective.

La souscription d'un Abonnement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, des CGU, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents préalablement à la souscription et déclare disposer de la capacité juridique et de l'habilitation, le cas échéant, pour engager la personne morale qu'il représente.

Le contrat conclu entre l'Éditeur et le Client est constitué des documents suivants, accessibles en permanence sur le Site et qui forment ensemble le cadre contractuel applicable :

• les Conditions particulières (caractéristiques de la formule souscrite, telles que figurant sur la page « Notre offre » et confirmées au moment de la commande) ;
• les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
• les Mentions légales ;
• la Politique de confidentialité ;
• le Contrat de sous-traitance des données (DPA), accessible publiquement à l'adresse https://legal.nc/dpa, applicable à la zone restreinte de sous-traitance définie dans son préambule. Le Client adhère au DPA par référence du seul fait de la souscription à un Abonnement Pro ou Entreprise, sans qu'une signature manuscrite ou électronique ne soit requise. Cette acceptation par référence vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. À la demande expresse du Client, le DPA peut faire l'objet d'une signature formalisée selon les modalités définies à son bloc de signature.

Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable en matière de protection des données personnelles, qui priment en toute hypothèse, l'ordre de priorité suivant est appliqué entre les documents contractuels, par ordre décroissant :

1. les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre l'Éditeur et un Client Entreprise (contrat-cadre, devis accepté, etc.) ;
2. les Conditions particulières (formule souscrite, prix accepté à la commande) ;
3. les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et le Contrat de sous-traitance des données (DPA), étant précisé que le DPA prévaut sur les autres documents pour les seules questions relatives à la protection des données personnelles relevant de sa zone d'application, et que les CGV prévalent en toute autre matière ;
4. les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
5. les Mentions légales et la Politique de confidentialité.

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Compte Gratuit : accès limité aux fonctionnalités, sans souscription payante. Le Compte Gratuit est régi par les CGU. Les présentes CGV ne lui sont pas applicables.
• Abonnement Pro : abonnement payant individuel destiné aux professionnels et aux particuliers ayant un intérêt légitime à la consultation des informations diffusées.
• Formule Entreprise : formule sur devis, adaptée aux structures à fort volume ou à plusieurs Utilisateurs autorisés. Cette formule fait l'objet de conditions particulières spécifiques convenues entre l'Éditeur et le Client Entreprise.

Les fonctionnalités, limites (notamment le nombre d'Utilisateurs autorisés, la durée d'historique consultable, le nombre d'alertes, le nombre de devices simultanés) et conditions tarifaires de chaque formule sont décrites sur la page Notre offre du Site et précisées au moment de la souscription dans les Conditions particulières.

Conformément à l'article 6.5 des CGU, l'usage du Service est réservé aux personnes physiques disposant d'un compte utilisateur autorisé sur le Service. Pour toute structure souhaitant donner accès au Service à plusieurs Utilisateurs, la formule Entreprise doit être souscrite, dans le respect du nombre d'Utilisateurs autorisés défini dans les Conditions particulières.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les formules disponibles, leurs fonctionnalités et leurs prix, conformément à l'article 12 des présentes.

La souscription à un Abonnement payant est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales valablement constituées, représentées par une personne physique dûment habilitée. Le Client déclare disposer de la capacité juridique et financière nécessaire pour souscrire à l'Abonnement.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute souscription sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de doute sur l'identité du souscripteur, de précédente exclusion, ou de soupçon de finalité contraire aux CGU.

La souscription s'effectue depuis l'interface du Site, selon les étapes suivantes :

1. Création d'un Compte sur le Site, conformément à l'article 4 des CGU (s'il n'en existe pas déjà un) ;
2. Sélection de la formule souhaitée sur la page « Notre offre » ;
3. Validation des Conditions particulières (formule, prix, limites) ;
4. Acceptation expresse des présentes CGV, des CGU, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité ;
5. Saisie des informations de facturation (nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro RIDET pour les professionnels calédoniens, identité pour les particuliers) ;
6. Paiement par l'un des moyens proposés (article 10) ;
7. Confirmation de la souscription par e-mail.

Le contrat entre en vigueur à la Date d'effet, qui correspond :

• soit à la date de fin de la période d'essai gratuite prévue à l'article 7, lorsque le Client a opté pour cette période ;
• soit à la date d'encaissement effectif du premier paiement par l'Éditeur, lorsque la souscription est immédiate sans période d'essai.

L'accès aux fonctionnalités payantes du Service est ouvert dès la Date d'effet et pour toute la durée de l'Abonnement.

Une confirmation de souscription est adressée par e-mail au Client, comportant les Conditions particulières acceptées (formule, prix, fonctionnalités, limites). L'Éditeur archive cette confirmation et la commande associée à des fins probatoires, dans les conditions définies à l'article 25.4.

L'Éditeur propose, lors de la première souscription d'un Abonnement Pro, une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires, à compter de la souscription, permettant au Client d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la formule souscrite sans engagement de paiement.

La période d'essai est ouverte une seule fois par Client. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'octroi d'une nouvelle période d'essai à un Client ayant déjà bénéficié d'une période d'essai antérieure, qu'elle ait ou non été suivie d'une souscription effective.

La souscription à la période d'essai requiert :

• la création d'un Compte sur le Site ;
• la communication d'un moyen de paiement valide. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai ;
• l'acceptation des présentes CGV, des CGU, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité.

Pendant la période d'essai, le Client peut utiliser le Service dans les mêmes conditions qu'un Abonnement payant, sous réserve du respect des CGU et notamment de l'article 6 (Politique d'utilisation acceptable).

À l'issue de la période d'essai :

• soit le Client n'annule pas son Abonnement : la période d'essai prend fin automatiquement et l'Abonnement payant entre en vigueur à la Date d'effet (huitième jour suivant la souscription). Le premier paiement est prélevé à cette date sur le moyen de paiement fourni ;
• soit le Client annule son Abonnement avant la fin de la période d'essai : aucun débit n'est effectué et le Compte est automatiquement converti en Compte Gratuit ou clôturé selon le choix du Client.

L'annulation pendant la période d'essai s'effectue depuis l'espace personnel du Client ou par e-mail à [email protected].

La période d'essai gratuite et la garantie satisfait ou remboursé prévue à l'article 8 sont alternatives et non cumulatives. Le Client qui a bénéficié de la période d'essai ne peut se prévaloir de la garantie satisfait ou remboursé sur la première période d'abonnement payant suivant la fin de l'essai.

À titre d'engagement commercial volontaire et indépendamment de toute obligation légale, l'Éditeur propose à tout Client souscrivant directement à un Abonnement Pro payant (sans avoir préalablement bénéficié de la période d'essai gratuite) une garantie « Satisfait ou remboursé » d'une durée de quatorze (14) jours calendaires, courant à compter de la Date d'effet.

Pour bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé, le Client doit cumuler les conditions suivantes :

• Souscription directe à un Abonnement payant, sans avoir bénéficié de la période d'essai gratuite ;
• Première souscription au Service : la garantie ne s'applique qu'à la toute première période d'Abonnement du Client ;
• Demande dans les 14 jours calendaires suivant la Date d'effet, par e-mail adressé à [email protected] ;
• Aucune violation des CGU par le Client durant la période, et notamment des articles 6.3, 6.4 et 6.5 (extraction automatisée, entraînement IA, redistribution).

La garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Client ayant bénéficié de la période d'essai gratuite (article 7) ;
• Client ayant déjà bénéficié de cette garantie lors d'un précédent Abonnement ;
• Client souscrivant à la formule Entreprise (cette formule fait l'objet de conditions particulières contractuelles spécifiques) ;
• Client suspendu ou résilié par l'Éditeur en application de l'article 7 des CGU pour manquement aux CGU ;
• Demande formulée au-delà du délai de 14 jours calendaires.

En cas de demande recevable, le remboursement intégral des sommes effectivement payées au titre de la première Période d'abonnement est effectué dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, par crédit sur le moyen de paiement initialement utilisé.

À la suite du remboursement, le Compte du Client est automatiquement converti en Compte Gratuit ou clôturé selon le choix du Client.

Les prix applicables à chaque formule, ainsi que les fonctionnalités et limites associées, sont indiqués sur la page Notre offre du Site à la date de la souscription, et confirmés dans les Conditions particulières acceptées par le Client lors de la commande.

Les Conditions particulières acceptées au moment de la souscription font partie intégrante du contrat et constituent le prix opposable entre les parties pour la première Période d'abonnement et ses renouvellements ultérieurs, sous réserve des évolutions tarifaires opérées dans les conditions de l'article 12.

Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF / F CFP), monnaie ayant cours légal en Nouvelle-Calédonie.

Sauf mention expresse contraire, les prix indiqués sur la page « Notre offre » et dans les Conditions particulières sont exprimés hors taxes (HT).

L'Éditeur étant assujetti à la Taxe Générale sur la Consommation (TGC) applicable en Nouvelle-Calédonie, les prestations facturées au Client supportent la TGC au taux légal en vigueur à la date de facturation. À titre indicatif et à la date de mise à jour des présentes CGV, le taux applicable aux services est de 6 %. Toute évolution du taux de TGC s'applique de plein droit aux factures émises postérieurement à son entrée en vigueur.

Le montant total toutes taxes comprises (TTC) effectivement dû par le Client est mentionné sur chaque facture, conformément à l'article 11.

Le prix accepté par le Client lors de la souscription dans les Conditions particulières est ferme et opposable entre les parties pour la durée de la Période d'abonnement en cours. Toute évolution tarifaire ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, dans les conditions définies à l'article 12.

Les moyens de paiement acceptés par l'Éditeur sont :

• Carte bancaire, traitée par le prestataire de paiement Stripe, conformément aux conditions de ce dernier ;
• Virement bancaire, principalement pour les Clients souscrivant à la formule Entreprise ou pour les Clients Pro le demandant expressément à l'Éditeur, sous réserve d'acceptation par l'Éditeur.

Lors d'un paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers la plateforme sécurisée de Stripe, qui assure le traitement de la transaction. L'Éditeur ne stocke jamais les numéros complets de carte bancaire ni les cryptogrammes de sécurité (CVV), conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client autorise expressément l'Éditeur à prélever, par l'intermédiaire de Stripe, le montant correspondant à chaque Période d'abonnement sur le moyen de paiement fourni, à la Date d'effet puis à chaque échéance mensuelle de renouvellement.

Pour les Clients réglant par virement bancaire, les coordonnées bancaires de l'Éditeur sont communiquées sur la facture. Le règlement doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit avec l'Éditeur.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et conformément aux dispositions applicables aux relations commerciales en Nouvelle-Calédonie :

• des intérêts de retard courent de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance, au taux légal applicable en Nouvelle-Calédonie ;
• une indemnité raisonnable de recouvrement peut être due, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ;
• le Service peut être suspendu dans les conditions de l'article 15 ;
• l'Éditeur se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement utile.

En cas d'échec du prélèvement à la Date d'effet ou à une échéance de renouvellement (carte expirée, plafond dépassé, opposition, etc.), l'Éditeur en informe le Client par e-mail et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, l'Éditeur peut suspendre le Service conformément à l'article 15 puis résilier l'Abonnement conformément à l'article 14.

Une facture est émise par l'Éditeur pour chaque Période d'abonnement, et mise à disposition du Client dans son espace personnel sur le Site. Une copie peut, sur demande, être adressée par e-mail.

Chaque facture comporte les mentions légales requises par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de facturation entre professionnels, et notamment :

• la date d'émission de la facture ;
• l'identité de l'Éditeur (raison sociale, adresse, RIDET) ;
• l'identité du Client ;
• la désignation de la prestation facturée ;
• le décompte détaillé en quantité et prix ;
• le montant hors taxes (HT) ;
• la TGC applicable (taux et montant) ;
• le montant toutes taxes comprises (TTC) ;
• les modalités et délais de paiement.

L'Éditeur conserve les factures pendant la durée prescrite par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, conformément à la Politique de confidentialité.

Toute contestation portant sur une facture doit être notifiée à l'Éditeur, par e-mail à [email protected], dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

L'Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment, notamment pour refléter l'évolution de ses coûts, l'enrichissement des fonctionnalités du Service ou l'évolution des conditions de marché.

Toute modification tarifaire applicable aux Clients ayant un Abonnement en cours est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, soit avant la date de renouvellement de la Période d'abonnement à laquelle elle s'appliquera pour la première fois.

La notification précise :

• le nouveau tarif applicable ;
• la date d'entrée en vigueur ;
• le droit du Client de résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il refuse cette modification.

À défaut de résiliation par le Client avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, le Client est réputé avoir accepté la modification. Le nouveau tarif s'applique à compter du renouvellement suivant.

Le Client qui refuse l'évolution tarifaire dispose du droit de résilier son Abonnement, sans préavis ni indemnité, à effet de la veille de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. La résiliation s'effectue dans les conditions de l'article 14.

Les évolutions de prix résultant directement d'une modification de la fiscalité applicable (notamment évolution du taux de TGC) ou d'une obligation légale ou réglementaire s'appliquent de plein droit, à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure concernée, sans préavis spécifique.

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle, courant à compter de la Date d'effet jusqu'au jour précédent la même date du mois suivant. La Période d'abonnement est ensuite renouvelée par tacite reconduction, par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions de l'article 14.

Aucun préavis spécifique n'est requis pour le renouvellement automatique mensuel. Le Client est informé de chaque renouvellement par l'émission de la facture mensuelle correspondante.

La formule Entreprise peut faire l'objet, dans les conditions particulières contractuelles, d'une durée d'engagement plus longue (par exemple annuelle) et de modalités de renouvellement spécifiques. Ces conditions particulières prévalent alors sur la durée mensuelle de droit commun prévue au présent article.

a) Résiliation simple

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans préavis ni motif, depuis l'interface de gestion de son Compte ou par e-mail adressé à [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours. Aucun remboursement, même prorata temporis, n'est dû pour la Période d'abonnement en cours, sauf en cas d'application de la garantie satisfait ou remboursé de l'article 8.

b) Résiliation pour refus d'évolution tarifaire

Le Client peut résilier son Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de refus d'une évolution tarifaire, dans les conditions de l'article 12.4.

c) Résiliation pour manquement de l'Éditeur

En cas de manquement substantiel et persistant de l'Éditeur à ses obligations contractuelles, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, le Client peut résilier l'Abonnement aux torts de l'Éditeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de l'Éditeur (cf. Mentions légales).

a) Résiliation pour manquement du Client

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement, immédiatement et sans préavis, en cas de manquement du Client aux CGU (et notamment aux articles 6.3, 6.4 et 6.5 relatifs à l'extraction automatisée, à l'entraînement IA et à la redistribution) ou aux présentes CGV (notamment défaut de paiement persistant après suspension).

La résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement, y compris pour la Période d'abonnement en cours, et est sans préjudice du droit de l'Éditeur d'engager toute action prévue à l'article 7 des CGU.

b) Résiliation discrétionnaire de l'Éditeur

L'Éditeur peut, en l'absence de tout manquement du Client, résilier un Abonnement avec un préavis de trente (30) jours, par notification adressée par e-mail à l'adresse associée au Compte du Client. Dans ce cas, le Client est remboursé prorata temporis du prix de la Période d'abonnement en cours non écoulée à la date de prise d'effet de la résiliation.

c) Résiliation pour cessation du Service

En cas de cessation, en tout ou partie, du Service, l'Éditeur en informe les Clients par e-mail au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date effective de cessation. Les Clients sont remboursés prorata temporis du prix de la Période d'abonnement en cours non écoulée à la date effective de la cessation.

À la date de prise d'effet de la résiliation :

• l'accès aux fonctionnalités payantes du Service est désactivé ;
• selon le choix du Client, le Compte est conservé en formule Gratuite (sous réserve des limitations) ou clôturé ;
• les données personnelles du Client sont traitées dans les conditions définies à la Politique de confidentialité et au présent article 17 ;
• les obligations qui survivent à la résiliation par leur nature demeurent en vigueur (notamment les engagements de propriété intellectuelle de l'article 8 des CGU, les obligations de l'article 6 des CGU pour la période antérieure à la résiliation, l'obligation de paiement des sommes restant dues, l'obligation de confidentialité de l'article 18).

En cas de défaut de paiement à l'échéance d'une facture, et après notification par e-mail demeurée sans régularisation pendant un délai de sept (7) jours calendaires, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète des sommes dues, en principal, intérêts et frais éventuels.

Pendant la période de suspension :

• l'accès aux fonctionnalités payantes du Service est désactivé ;
• les alertes paramétrées par le Client peuvent être suspendues ;
• les Conditions particulières demeurent applicables, mais la facturation des nouvelles Périodes d'abonnement à venir est suspendue le temps de la suspension, étant précisé que les sommes dues au titre des Périodes d'abonnement antérieures à la suspension demeurent intégralement exigibles, en principal, intérêts et frais éventuels ;
• la suspension ne dispense en aucun cas le Client du règlement des sommes dues au titre des Périodes d'abonnement antérieures à la suspension.

L'accès au Service est réactivé dans les meilleurs délais après réception du règlement complet des sommes dues, en principal, intérêts et frais éventuels.

En l'absence de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension, l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'Abonnement aux torts du Client, conformément à l'article 14.2.a.

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la performance du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne souscrit pas d'obligation de résultat quant à la disponibilité ou aux performances du Service.

L'Éditeur vise une disponibilité cible du Service de 99 % en moyenne mensuelle, hors interruptions programmées et hors cas de force majeure. Cette cible constitue un objectif et non un engagement contractuel ferme.

Sont notamment exclus du calcul de la disponibilité :

• les interruptions programmées pour maintenance, mise à jour ou évolution du Service ;
• les interruptions résultant d'un cas de force majeure (article 19) ;
• les interruptions résultant d'un fait imputable au Client ou à un tiers ;
• les interruptions des sources d'alimentation en données (Sources officielles, fournisseurs IA tiers, etc.) ;
• les interruptions des sous-traitants techniques (OVH, Cloudflare, Stripe, etc.).

L'Éditeur s'efforce de réaliser les opérations de maintenance dans des plages horaires à faible affluence. Les interruptions programmées font l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable des Clients.

L'Éditeur met à la disposition des Clients un canal de support à l'adresse [email protected]. À titre indicatif et non contractuel, l'Éditeur s'efforce de répondre aux demandes :

• sous 48 heures ouvrées pour les Clients titulaires d'un Abonnement Pro ;
• sous 24 heures ouvrées pour les Clients titulaires d'une formule Entreprise.

Ces délais cibles s'apprécient en fonction de la complexité de la demande et ne constituent pas un engagement contractuel ferme.

Des engagements de niveau de service renforcés (SLA) peuvent être convenus, dans le cadre de conditions particulières, avec les Clients souscrivant à la formule Entreprise.

Les données saisies ou paramétrées par le Client dans son Compte (notamment les alertes paramétrées, les favoris, les requêtes de recherche enregistrées, les éléments de profil) demeurent la propriété du Client.

L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données, sous réserve du droit qui lui est concédé d'utiliser ces données dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, conformément à la Politique de confidentialité.

Le Client peut, à tout moment durant l'exécution du contrat, exporter les données qu'il a saisies dans son Compte, depuis l'interface du Site, dans un format structuré et couramment utilisé.

À l'issue de la résiliation, les données du Client sont conservées et supprimées dans les conditions définies à la Politique de confidentialité.

L'Éditeur conserve les données strictement nécessaires au respect de ses obligations légales (notamment les factures pour la durée prescrite par la réglementation, les données de prescription commerciale).

Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété ni licence sur les Contenus du Service au sens des CGU (annonces agrégées, fiches enrichies, base de données, etc.). Le Client se voit uniquement concéder un droit personnel d'usage tel que défini à l'article 8.5 des CGU et dans le respect de la Politique d'utilisation acceptable (article 6 des CGU).

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations à caractère confidentiel dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes (notamment les conditions tarifaires particulières négociées, les configurations spécifiques du Service, les données techniques relatives à la sécurité).

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• qui sont ou tomberaient dans le domaine public sans faute de la partie qui les divulgue ;
• qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, par une source non soumise à obligation de confidentialité ;
• qui sont reçues légitimement d'un tiers non soumis à obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire, réglementaire ou administrative compétente.

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et survit à sa résiliation pendant une durée de trois (3) ans.

Les stipulations relatives à la responsabilité de l'Éditeur figurant à l'article 10 des CGU s'appliquent intégralement aux relations contractuelles régies par les présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Conformément à l'article 10.3 des CGU, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et sur toute la durée du contrat, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects ou immatériels, et notamment : perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de bénéfices, perte de clientèle, atteinte à l'image.

Le Client reconnaît expressément que les Contenus diffusés sur le Service sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la consultation des Sources officielles, conformément à l'article 10.1 des CGU. Le Client demeure seul responsable de la vérification des informations issues du Service avant tout usage professionnel.

Le Client garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou condamnation dont l'Éditeur viendrait à faire l'objet du fait du non-respect, par le Client ou les Utilisateurs accédant au Service depuis son Compte, des CGU ou des présentes CGV, et notamment des articles 6 et 8 des CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou les évolutions du Service.

En cas de modification substantielle des CGV (notamment modification des modalités de paiement, des modalités de résiliation, des plafonds de responsabilité), les Clients ayant un Abonnement en cours sont informés par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son Abonnement, sans préavis ni indemnité, à effet de la veille de l'entrée en vigueur de la nouvelle version, par e-mail adressé à [email protected].

À défaut de résiliation avant la date d'entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

En cas de modification non substantielle (correction rédactionnelle, mise à jour de références légales, précision rédactionnelle), la nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le Site, sans notification spécifique aux Clients.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête des CGV. La version opposable au Client est celle en vigueur à la date de chaque renouvellement de la Période d'abonnement.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. La langue de référence pour l'interprétation des présentes est le français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable, par échange écrit adressé au siège social de l'Éditeur (cf. Mentions légales) ou à l'adresse [email protected].

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation, à leur validité ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de première instance de Nouméa, sauf disposition légale impérative contraire.

Le fait, pour l'une ou l'autre des parties, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Les présentes CGV, ensemble avec les Conditions particulières, les CGU, les Mentions légales et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité des engagements des parties relativement à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes les communications, propositions, accords et engagements antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, échangés entre les parties relatifs à l'objet des présentes.

Les parties conviennent expressément que les enregistrements automatiques effectués par les systèmes d'information de l'Éditeur (logs de connexion, horodatages, archivage des Conditions particulières acceptées, traces techniques, factures) feront foi entre les parties et seront opposables au Client, sauf preuve contraire qu'il appartiendrait à ce dernier de rapporter par tout moyen.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, à des fins de simple commodité, la version française fait seule foi.